109 du code général des impôts aux termes duquel " sont considérés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.

de 40 % prévue à l'article 1729-a du code général des impôts.

1729 du code général des impôts, les majorations de 40 % pour manquement délibéré prévues au a du même article.

Aux termes de l'article 223 du même code : "1.

B... ne saurait utilement invoquer les énonciations du paragraphe 190 de la documentation administrative référencée BOI-CF-IOR-10-40 du 12 septembre 2012, la garantie prévue au troisième alinéa de l’article

R. 541-1 du code de justice administrative, la commune de Peisey-Nancroix à lui payer la somme de 20 400 euros au titre du contrat passé avec cette commune, majoré de l'intérêt au taux légal, outre 40

DES ARTICLES 114 A 119 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 10 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du même code.

Saisi à nouveau sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, le juge des référés de ce tribunal a, par une ordonnance n°2503892 du 9 mai 2025, assorti ces

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 156 du même code : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4. La SCI GPI et M.

Il sera renvoyé aux conclusions pour un plus ample examen des prétentions et moyens, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Selon l'article 39 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ".