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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référé vendredi salle 3
69d1c6a9cdc6046d47289dcd
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2116879_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents
Source officielle1ère chambre
DTA_2301283_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe () à cette dernière
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c85
21 juillet 1976
21 juillet 1976
VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 75 - 40 592 ET N° 75 - 40 593 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946, DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106352_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
) de leur accorder le bénéficie du sursis de paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106399_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
) de leur accorder le bénéficie du sursis de paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02592_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00712_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En troisième et dernier lieu, la commune évoque un nouveau motif tiré de ce que la construction projetée engendrerait un risque d’incendie de forêt en méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100246
5 mars 2009
5 mars 2009
4 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03010_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
la décharge des pénalités en litige d’un montant de 56 389 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00349_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En second lieu, aux termes du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires
Source officielle1ère chambre
DTA_1900254_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 50-0 du même code, dans sa rédaction applicable : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206007_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes des 1 et 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, le bénéfice imposable est " constitué par la différence
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102675_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306995_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 6. En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00311_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03703_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par suite, l'administration rapporte la preuve du bien-fondé de l'application de la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts. 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102044_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301167_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1728 du code général des impôts pour non dépôt d'une déclaration dans les délais requis à la majoration de 40 % prévue par le b du 1 de ce même article.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002222_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a
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