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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84eb2
12 novembre 1999
12 novembre 1999
L 311-37 du code de la Consommation ; que l'indemnité contractuelle de 8 % du capital restant dû est conforme aux prescriptions de l'article L 311-30 du code de la Consommation et ne présente aucun caractère
Source officielle3ème Chambre
DTA_2309135_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre 1
DTA_2301533_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur la compétence de la juridiction administrative : Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent également
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517124_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
provisoire ; 2°) d’enjoindre, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la Loire-Atlantique de leur indiquer une solution d’hébergement appropriée à ses
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467061.20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306003_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L'article L. 345-2-2 de ce code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2414884_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2507546_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602124_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleMagistrate Mme ZETTOR
DTA_2603098_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0429JUD002849295
29 avril 2003
29 avril 2003
Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 5.
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d57
2 octobre 1998
2 octobre 1998
Ils reprochent au premier juge une application inexacte des dispositions de l'article L.311-37 du Code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301110_20260211
11 février 2026
11 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 1-6
62c7c965cb8dca058e3e7853
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Pour statuer ainsi, il a considéré que : - en application de l'article R 421-12 du code des assurances, les demandes d'indemnisation adressées au FGAO lorsque l'auteur de l'accident est inconnu, doivent
Source officielle1/2/2 nationalité B
678172d26d34da2cbdcd9f26
10 janvier 2025
10 janvier 2025
d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04163_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Les dispositions précitées de l'article 1732 du code général des impôts étaient donc applicables. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02052_20250821
21 août 2025
21 août 2025
B d'une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielleChambre civile 1-8
667519762a983144d72f442b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509857_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000008197000
9 février 2004
9 février 2004
demande au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET
Source officiellePage 52 sur 2083