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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521636_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01247_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
660ef072fbb79e8fd3d3302f
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article 35 du décret du 17 mars 1967 précise les versements que peut exiger le syndic.
Source officielleChambre sociale
65321b649e4ea48318f5b05d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[E] [G] au paiement de la somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202100
17 décembre 2009
17 décembre 2009
venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par poste sur les
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6684eac3a0de54ff609f7cb6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0927DEC006551801
27 septembre 2001
27 septembre 2001
La Cour constate donc que le grief du requérant tiré de l’article 3 est manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention, et doit être rejeté en application de l’article 35 § 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300882_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ».
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201432
13 septembre 2012
13 septembre 2012
a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ que la loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable à l'incendie d'un véhicule immobile dont l'origine provient d'un élément d'équipement utilitaire
Source officielle8ème chambre
DTA_2210837_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200140_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
ne s'applique pas : / 1° Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; / 2° Au deuxième congé
Source officielleChambre 4
686827464965b5d9df31b7fc
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300085_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été pris en violation de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les articles 5.5 et 35 du règlement (UE)
Source officielleciv3
613723d7cd5801467740ee27
19 décembre 2001
19 décembre 2001
697, 698, 701, 704 et 1134 du Code civil ; 5 / que selon les articles L. 35-4 du Code de la santé publique, seuls les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00427
19 mai 2021
19 mai 2021
;article L. 313-22, alinéa 2, du code monétaire et financier : 6.
Source officielleChambre du Surendettement
643106e428558704f52e6bf5
7 avril 2023
7 avril 2023
MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01519
1 juillet 2009
1 juillet 2009
X... était nécessairement celui dû pour la durée légale du travail, la Cour d'appel a violé les dispositions dudit accord ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18ef5cdc6046d474c2d4a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Code Civil, de l'article 1219 du code Civil, de l'article 1231-1 du Code Civil, de l'article 1240 du code Civil et de l'article 700 du CPC, Dire la société I2E fondée dans son refus de s'acquitter de
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163121e615c943a65e04373
20 octobre 2011
20 octobre 2011
En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523413_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
à la charge de la commune de Bezons et de la SCI FLDV Bezons la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 52 sur 1239