MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733

D'autre part selon l'article CO 35 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public : " § 5.

L. 641-3 et L. 622-28 du Code de commerce, - dire et juger que l'AGS ne garantit pas les créances fondées sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, À titre superfétatoire,

[I] aux dépens et à verser à la société Sicap la somme de 100 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

31, 35, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Denis S... et Marc R..., du chef

Ce grief doit dès lors être rejeté comme étant manifestement mal fondé aux termes de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 37.

aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

6-4 de l’accord franco-algérien ; - la menace à l’ordre public n’est pas caractérisée ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Néanmoins, l'article 4 dudit accord prévoit que «la durée hebdomadaire moyenne du travail de référence des salariés à temps plein est fixée à 35 heures par semaine. » Le contrat de travail corrobore cette

Elle sollicite enfin la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement d'une indemnité de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance

L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil ; 2.

Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [X] [L] ne comparait pas ni personne pour lui.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4.

*1DE/06/57/20/35* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 28/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

Elle soutient que la décision de transfert attaquée : méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l’article 35 de ce même règlement et de l’article 4.4 de la

Dès lors, ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.