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26 407 résultats pour « Article 35 a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201831

Cassation

17 novembre 2011

17 novembre 2011

retenu que l'objet de la seconde demande était inclus dans celui de la première et a jugé que Mme Y... ne pouvait être admise à invoquer un fondement juridique qu'elle s'était abstenue de soulever en temps

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210766

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00311

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

L.624-9 du Code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L.641-14 du même code, porte sur la revendication des meubles et considère que l'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd93749

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

du travail par équipes successives en 3 x 8 ou 5 x 8 selon un cycle continu, - alors que le législateur a entendu, par l'article 26 de l'ordonnance no 82-41 du 16 janvier 1982 (article L. 3132-15 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503381_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

En troisième lieu, selon l'article R. 723-35 du code précité : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs. ".

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6968ecbecdc6046d4765981f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Les 22 et 23 octobre 2022 tombant sur un samedi et un dimanche, l'intimé a conclu dans le délai imparti par l'article 909 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90db1

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

A... a été transféré par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301855_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer sa mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E: Article 1er : M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109234_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Montaigu-Vendée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69990367cdc6046d472d07ea

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10206

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10208

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300403

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

demande, y compris sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, texte qu'il vise ; qu'il y a lieu de considérer que Monsieur X... a, par sa prise de possession non contestée des lieux, effectué une

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00880_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, en application des dispositions combinées de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dont les conditions

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

634507cf3d3abfadff7c79f5

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La société La Passerelle soutient que : *les travaux réalisés correspondent à des grosses réparations au sens de l'article R 145-35 2° du code de commerce et du bail , en ce que, d'un montant supérieur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0362cdc6046d4759ef24

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l’article 659 du code de procédure civile, M. [X] [O] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00482_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

Par suite, il y a lieu de la rejeter, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions précitées de l'article R. 222

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

660ef072fbb79e8fd3d3302f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article 35 du décret du 17 mars 1967 précise les versements que peut exiger le syndic.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01519

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

X... était nécessairement celui dû pour la durée légale du travail, la Cour d'appel a violé les dispositions dudit accord ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10430

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[A] la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner

Source officielle