AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201831
17 novembre 2011
17 novembre 2011
retenu que l'objet de la seconde demande était inclus dans celui de la première et a jugé que Mme Y... ne pouvait être admise à invoquer un fondement juridique qu'elle s'était abstenue de soulever en temps
Source officiellePage 52 sur 1321
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210766
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle