la démolition en se fondant sur les règles de protection des gazoducs et oléoducs, les articles 12 et 1065 du code civil, ainsi que sur les articles 42 et 56 du code foncier. 31.

892 AGZ 35 ; "aux motifs que, "s'il est exact qu'aux termes de l'article 222-49 du code pénal, dans les cas prévus par les articles 222-34 à 2222-40, la confiscation des installations, matériels et

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-33, L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, dans leur rédaction antérieure

Aux termes de l'article 206 du même code : " () 2.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, - condamner Mme [M] au règlement des entiers dépens

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

[M] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement () ".

125 du nouveau Code de procédure civile et 639 du Code de commerce, ensemble les articles 34 et 35 du nouveau Code de procédure civile, et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, aux motifs que les deux projets méconnaissaient l'article AU 3 du règlement du PLU, que l'arrêté du 29 avril 2021 avait été pris en méconnaissance des articles R. 441

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, aux motifs que les deux projets méconnaissaient l'article AU 3 du règlement du PLU, que l'arrêté du 29 avril 2021 avait été pris en méconnaissance des articles R. 441

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 34 et 35 et de celles de l'article 8, les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ou non

susvisé et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que M.

de Bobigny la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté litigieux

22/07/2025 [66] Service surendettement [Adresse 25] [Localité 22] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/07/2025 CABINET GRILL [Adresse 3]