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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2204479_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
B et la commune de Tourbes une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100768_20230224
24 février 2023
24 février 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300344
23 mars 2011
23 mars 2011
L. 142-2 et L. 331-2 du code rural ; 2°/ Alors que le dossier de candidature à la rétrocession de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020209_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
109-1-2° du code général des impôts (CGI) ; ni l'abus de droit fiscal, ni la fictivité de la SAS Bermam n'ont été démontrés par l'administration ; en conséquence, l'article 109-1-2° du CGI n'est pas applicable
Source officiellesoc
61372315cd58014677405349
16 juillet 1998
16 juillet 1998
, engagée en 1984 par la société Solfin en qualité de représentant exclusif, rémunérée à la commission, a démisionné de ses fonctions par lettre du 13 décembre 1993 et a sollicité l'application de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01789
15 octobre 2014
15 octobre 2014
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3171-4 du code du travail et 6.2 de la convention collective hôtels, cafés, restaurants, applicable ; 2°/ que tenu d'une
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032408974
15 avril 2016
15 avril 2016
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 377134, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés
Source officielleChambre 2-4
66177d9fe5d80f0008c2e69a
10 avril 2024
10 avril 2024
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f558b7cff8efb73575c3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
-10, telle que prévue à l'article L. 6353-1 du code du travail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
615e0e1fc25a97f0381f526b
18 septembre 2014
18 septembre 2014
en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre sociale
6788a234b815c30a4df70c04
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En application des articles L.1232-2 et L.1232-6 du code du travail, tout licenciement envisagé pour cause personnelle doit donner lieu à une convocation du salarié à un entretien préalable.
Source officielleChambre Sociale
696b652ecdc6046d47a1ba17
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[G] [P] de sa demande de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2301847_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
D soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'une insuffisance de motivation ; - en application de l'article 34 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, le préfet aurait dû vérifier la décision
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103324_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
attaqué méconnaît l'article AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Limoux, ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la sécurité incendie et n'a pas
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00462
10 mai 2023
10 mai 2023
L. 621-10 du code monétaire et financier qui renvoie à l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, telles que résultant de la loi du 26 juillet 2013, sont contraires au droit
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1007JUD005590518
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle jugea ce qui suit : « (...) la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur le point de savoir si les faits invoqués par l’appelante (...) comme justifiant l’objection [tirée de l’article 13 b)
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106778_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
attaqué méconnaît l'article AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Limoux, ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la sécurité incendie et n'a pas
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103951_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
attaqué méconnaît l'article AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Limoux, ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la sécurité incendie et n'a pas
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03060_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
du GIE Atout France la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03135_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
du GIE Atout France la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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