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16 694 résultats pour « Article 34 a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2204848_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302924_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". 3.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1007JUD005590518

Admin. suprême

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Mavraidis, avocat à Marousi Attikis, a saisi la Cour le 21 novembre 2018 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

69707dbdcdc6046d471380a9

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Mme [Z] [N] a contesté ces mesures.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67ef6fc47985d82da296f803

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427506

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L'Agence du numérique de la sécurité civile a pour objet, ainsi qu'il a été dit au point 1, de concevoir et mettre en oeuvre, au profit notamment des services d'incendie et de secours, des systèmes d'information

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00772

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

ans de réclusion criminelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67ef6fc57985d82da296f815

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

JEX

686d744ea2273490db10c044

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose que nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b2bfcdc6046d479c3b54

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : FAITS ET PROCÉDURE Par actes sous seing privé consenti

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbede5aa0323224d9bc

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

en application de l'article L. 1332-5 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203451_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

C dont les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 700 du code de procédure civile doivent être regardées comme présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4a8

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Elle a conclu au rejet de l'ensemble des demandes adverses. Elle demande 2 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621129

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35" ; QUE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE S'APPLIQUE "I ... 1° AUX PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033981649

Admin. suprême

3 février 2017

3 février 2017

18 ci-dessus. " ; que l'obligation de remise en état du site imposée par l'article 34-1 du décret est applicable alors même que l'installation a cessé d'être exploitée avant l'entrée en vigueur de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200595

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; 3°/ que l'employeur peut ne pas avoir pas conscience du danger auquel le salarié a été exposé,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304039_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Elle soutient que : - le SDIS du Var a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à son égard, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1 424-2 du code général des collectivités

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6769a2273490db1094e7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties peuvent présenter leurs observations écrites avant l’audience, à condition de justifier que l’adversaire en a

Source officielle
CC

civ3

613722c8cd5801467740169a

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

valable que s'il succédait à un contrat selon l'article 3 quinquies de la même loi, contrat dont la preuve n'a pas été rapportée par le bailleur; 2°) qu'il n'a pas été rapporté qu'au terme de ce bail,

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473309.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

En vertu de l'article R. 122-5 du même code : " L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 122-7 () ".

Source officielle