AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2204848_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 52 sur 835
Reconduite à la frontière
DTA_2302924_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". 3.
Source officielle