, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Par ordonnance du 14 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 juillet 2022.

647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1985 et 5 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité.

au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-33-1 du code de l’urbanisme.

EXPOSÉ DES MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne

334 et 335 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

En procédant de la sorte, la société Ilot Natura doit être regardée, non comme ayant entendu recourir à la possibilité de dérogation instituée par l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme au moyen d'une

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017, " [] / 1° En

Vu les articles L. 311-9, L. 311-33, L. 333-4 et L. 333-5 du code de la consommation dans leurs versions applicables au litige ; Vu l'article 13 de l'arrêté modifié du 26 octobre 2010 relatif au Fichier

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

des donations rapportables car ceux ci pouvant être considérés au visa de l'article 852 du Code civil, comme l'expression de leur devoir alimentaire à l'égard de l'un de leur enfant.

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 5 de la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique : 24.

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 5 de la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique : 24.

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse expose qu'elle a donné à bail à Madame [V] [P] un logement situé [Adresse 6] à [Localité 5] (33) ; que celle-ci héberge à son domicile Monsieur [I] [D] qui

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur version applicable à la cause ; 3°/ que les articles 31 et 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale