l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [J] aux entiers dépens.

Ils y ajoutent une somme de 2 889 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation.

122-4 du Code pénal, L. 125-1 et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code de commerce (94 et suivants de l'ancien Code de commerce), 8, alinéa 2, et 34, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre

    Code pénal Article 321-1 (tel qu’en vigueur à l’époque des faits)   «   Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire

319 et 320 du Code pénal, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

En application de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

L'employeur, qui considère la demande dépourvue de fondement, soulève la prescription de celle-ci pour la période antérieure au 18 décembre 2017 en application de l'article L 3245-1 du code du travail.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne Mme [H] qui succombe à la présente instance, à supporter les entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure

En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

Makan ne pouvait être considéré comme vivant habituellement au foyer de la requérante, au sens de l’article R. 351-8 du code de la construction et de l’habitation.

450 du code de procédure civile.

Si, ainsi que le prévoient les dispositions des 4° et 5° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, l'étude d'impact mentionne les facteurs susceptibles d'être affectés de manière notable par le

alinéa du II de l'article L. 122-1-1 de ce même code.

Par dernières conclusions, Mme [VD] prie la Cour de : - vu les articles 730-1 et 730-3 du Code civil, 122, 325 et 330 du Code de procédure civile : - dire nulle l'attestation de notoriété établie à la

Au regard des dates de saisine du conseil de prud'homme, la demande n'est pas prescrite et est recevable par application de l'article L.3245-1 du code du travail.

pour la date d'appréciation de la consistance du fonds au visa des articles L 322-1 et L 222-2 du code de l'expropriation': celle de l'ordonnance d'expropriation'; 2) Le 12 décembre 2022 pour la date