), - Constater que la clause ne respecte pas les conditions fixées par les articles L. 341-1 et 2 du code de commerce et l'article 5 du règlement 330/2010, En conséquence, - Dire la clause nulle et

[B] [F], dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

de faire application de l'article 1343-2 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire par application des articles 514 et 515 du code de procédure civile, - dit qu'à défaut de règlement spontané

450 du code de procédure civile

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

L3121-63 et L.3121-58 du code du travail).

    Le code pénal 32.

ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition

de prescription de droit commun en vertu de l'article 2224 code civil.

L. 322-5 du code des communes aujourd'hui repris à l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales : Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial, exploités

Elle soutient que : - contrairement à ce que soutient la société Arep : 1) elle ne peut être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice

prévue par les articles 224-3, 225-8, 311-9, 312-6, 322-8 du code pénal.

Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.

Si l'article 13 précité du code des marchés publics n'a pas prescrit cette obligation à peine de nullité de la dérogation, cette sanction est expressément prévue par l'article 3.12 du cahier des clauses

1154 du code civil) ; - Exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile ) ; - Article 700 du Code de Procédure Civile 4 500,00 € ; - Dépens et frais d'exécution et remboursement timbre

l'espèce, bien plus grave, et [devait] passer pour appropriée et nécessaire même si l'article 275 § 3 du code de procédure pénale ne la requ[érait] pas expressément dans ce genre de circonstances.

    Les requérants se portèrent parties civiles à une date inconnue. 32.

323 du code pénal et 175 et 179 combinés de la loi n o 141/1997. 41.