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1 986 résultats pour « Article 321-41 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

6780be27780de3a214879edc

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La SAS Odalys, n'était donc pas fondée à leur notifier une réduction du prix, entendu ici comme le loyer, sur le fondement des dispositions, précitées, de l'article 1223 du code civil.

Source officielle

Page 52 sur 100

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0725JUD001748415

Admin. suprême

25 juillet 2017

25 juillet 2017

Elle invoque les articles 8 et 14 de la Convention, qui se lisent ainsi   : Article 8 «   1.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

68e94fdc3ea43407b9104f02

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

/08, point 32, ainsi que 12 juillet 2011, L’Oréal e.a., C-324/09, point 60).

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203062_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

du code de l'urbanisme, des dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-19-2 du code de l'environnement, et de celles des articles L. 122-1-1 du code de l'environnement et L. 424-4 du code de l'urbanisme

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Ninosc/Grèce

ECLI:CE:ECHR:2018:0607JUD002845310

Admin. suprême

7 juin 2018

7 juin 2018

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 41.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65b36fda8c0355000835f87d

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909be

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

la nullité de son licenciement sur le fondement de l'article L. 1226-13 du code du travail dès lors que ce texte n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 1251-41 du code du travail sur

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002605_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6788a0a8a1dbfbd5d79cd68a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69dd30a5cdc6046d471e7a45

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

CONDAMNER les époux [D] à 10 000 euros titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300959

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00101

Cassation

4 février 2025

4 février 2025

De troisième part, l'article 60 du code des douanes dans sa version applicable à la date du contrôle litigieux peut être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits

Source officielle
TJ

Référés

67f57bd4bbf04ef7857beea1

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur l’intervention volontaire de la société PROTECT Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, « L’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2006:CR02554

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

auteur principal ; il est, certes, aux termes de l'article L. 3221-1 du code général des collectivités territoriales, l'exécutant des décisions du Conseil général ; néanmoins la part qu'il a prise personnellement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdb931b63fc4971a07639e2

Appel

21 février 2019

21 février 2019

violation de l'article Lp. 3331-4 du code du travail en matière de retard de salaires, - condamner la société Elyform en violation de l'article L. 1142-1 du code du travail en matière de discrimination

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_1715625_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Postérieurement à cet avis, la procédure de réception se déroule simultanément pour tous les lots considérés, comme il est stipulé dans l'article 41 du CCAG ".

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0122JUD002667109

Admin. suprême

22 janvier 2015

22 janvier 2015

S’étant borné à exercer sa liberté d’expression, ces agissement n’étaient pas punissables aux termes de l’article 187 du Code pénal.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1502312_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

En outre, aux termes de l'article 5 du même décret : " I.- Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1913195_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9553ea7c8c11251a488

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

1241 du code civilcondamner Mme [K] au paiement de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civilecondamner Mme [K] aux entiers dépens au titre de l’article 699 du code de procédure

Source officielle