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10 606 résultats pour « Article 321-20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00529

Cassation

27 mai 2014

27 mai 2014

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en énonçant que M.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

64b8d0cca5d4a205dbc5ce90

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

L.3212-1 et suivants du code de la santé publique, et notamment de l'article L3212-1 II 2°.

Source officielle
CC

soc

61372304cd58014677404614

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

L. 122-14-2 du Code du travail; alors, de deuxième part, que constitue un licenciement pour motif économique, aux termes de l'article L. 321-1 du Code du travail, le licenciement d'un salarié ayant

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dd83

Cassation

8 juillet 1965

8 juillet 1965

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100360

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

titre exécutoire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 509 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent la procédure d'exequatur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313769_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Vu : - la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 ; - le décret n° 2022-130 du 5 février 2022 ; - le décret n° 2022-322 du 4 mars 2022 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code

Source officielle
CA

2e chambre sociale

64a66065bbd03a05db9652af

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail mettent à la charge de l'employeur une obligation générale de sécurité.

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740cb2b

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

formé par la Société de personnel d'exploitation, dite "SPE", société à responsabilité limitée, dont le siège est centre commercial de la Butte Montceau, 77210 Avon, en cassation d'un arrêt rendu le 20

Source officielle
CA

6ème Chambre

68e4a06bcfbd3050592a13a0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l'article R.322-32 du même code par une désignation sommaire des biens mis en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba29

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

L. 143-11-4 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba2a

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

L. 143-11-4 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8aff4

Appel

19 février 2008

19 février 2008

L. 143-11-4 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8affb

Appel

19 février 2008

19 février 2008

L. 143-11-4 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8afff

Appel

19 février 2008

19 février 2008

L. 143-11-4 du Code du travail.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109456_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 123-11 du même code : " I.

Source officielle
CC

civ1

613722b0cd580146774002dd

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

1134 du Code civil; que, d'autre part, en se déterminant par la considération que l'incendie n'aurait touché que les étages élevés de l'immeuble sans affecter la surface couverte par la police de la MAAF

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00757_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00756_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01441_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Par suite, le délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ne peut être regardé comme constitué par les attroupements et rassemblements invoqués par la SANEF. 7.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200382

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'après avoir constaté la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière signifié à M. et Mme G... le 8 avril

Source officielle