AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372515cd5801467741ad34
18 septembre 2007
18 septembre 2007
était destinée à sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartenait la société Créations Rivers, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4-2 et L. 321-1 du code du travail
Source officiellePage 52 sur 797
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501396_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L’article R. 321-2 du même code dispose que : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l’hygiène, compte
Source officielle