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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9383a
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Par ses conclusions reçues le 24 novembre 2015, Mme Y... demande à la cour, au visa des articles 1401, 1402 et suivants, 1437, 1467 et suivants et 815-9 et suivants du code civil, 771 et 907 du code de
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c0cb3bcdc6046d479cd7fb
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la Société GBF à payer à la Société
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0e78c25a97f0381f56e4
19 septembre 2013
19 septembre 2013
€ bruts par mois, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 32 € bruts par mois, à titre de prime de vacances, - article 700 du CPC : 2.000 €, - fixer au 13 avril 2010 le point de départ
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9d3bcaf505db69643c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af963bcaf505db696412
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2014554_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6871efa657f38d6b27c27663
11 juillet 2025
11 juillet 2025
(L. 151-29 et R. 151-29 du code de l'urbanisme).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af983bcaf505db69641e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9e3bcaf505db696448
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93741
24 novembre 2016
24 novembre 2016
de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2107945_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Khiat en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2215827_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
1763 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 15 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
660f9504a40f8b0008cb762f
4 avril 2024
4 avril 2024
Les conclusions saisissant le conseiller de la mise en état ont été déposées dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00142_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
des sols ; - le permis de construire méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NA 3 du plan d'occupation des sols ; - le projet contesté méconnaît l'article L. 121-16 du code
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2400862_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme étant remplie. En ce qui concerne le doute sérieux : 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111482_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300701_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (…) ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fd875b617806a0d282c1210
8 décembre 2020
8 décembre 2020
* Il résulte du principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L. 2261-22.9°, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60322f5d7780656614a703b9
29 mars 2018
29 mars 2018
786 du code de procédure civile).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236658c924eadffcc4641
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En vertu de l'article L.131-4-1 du même code, dans sa version ici applicable, les sommes versées par l'employeur à ses salariés en application de l'article L. 3261-3 du code du travail sont exonérées de
Source officiellePage 52 sur 207