AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a86
24 février 2017
24 février 2017
L. 341-4 du Code de la consommation, Statuant à nouveau, - constater que l'action en responsabilité de droit commun fondée sur l'article 1147 du Code civil est exclue en cas de concours avec l'action
Source officiellePage 52 sur 267
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938404
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation, de la situation,
Source officielle