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5 325 résultats pour « Article 321-117 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a86

Appel

24 février 2017

24 février 2017

L. 341-4 du Code de la consommation, Statuant à nouveau, - constater que l'action en responsabilité de droit commun fondée sur l'article 1147 du Code civil est exclue en cas de concours avec l'action

Source officielle

Page 52 sur 267

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CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938404

Admin. suprême

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation, de la situation,

Source officielle
CA

17e Chambre

6033c086b42d8a7366c11e59

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

[Y] [H] a été débouté de toutes ses demandes et condamné au paiement de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile par jugement du 12 mars 2013.

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008213564

Admin. suprême

19 octobre 2005

19 octobre 2005

des articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-14 et L. 321-1 à L. 321-17 de ce code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f0f2a903003073a5dd9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Cependant comme devant le premier juge, la société ne produit aucun devis et en application de l'article 9 du code de procédure civile, ne démontre pas son préjudice.

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742463d

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

432-14 du Code pénal ; "aux motifs que ne peut être invoquée, pour établir l'inexistence de l'élément légal, l'application de la rétroactivité in mitius au motif que l'article 28 de l'annexe du décret

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104530_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

- la créance qui résulte du titre exécutoire est prescrite au regard des dispositions de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06457_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

111 du code général des impôts.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628194

Admin. suprême

18 juin 1990

18 juin 1990

général des impôts ; Vu la décision de la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires en date du 11 mai 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302956_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

La SARL SG Car s’est également vu infliger des amendes prévues à l’article 1729 D du code général des impôts et des amendes prévues à l’article 1759 du code général des impôts en l’absence d’indication

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102121_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2504426_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite rendue après une procédure

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a690cdc6046d476e4ce2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Au titre de ses dernières conclusions de reprise, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, des articles 2288 et suivants du même code et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200717

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, la prise en charge des frais de transport de l'assuré ou de l'ayant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110065

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

1147 (ancien, article 1231-1 nouveau) et 1315 (ancien, article 1353) du Code civil ; ALORS QUE 2°) la preuve du lien de causalité entre l'inexécution du contrat et le dommage, qui doit être direct, incombe

Source officielle
CC

cr

écembre 2017, qui, dans l'information diligentéec/M. Patrice X

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03723

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Faits prévus et réprimés par les articles 324-1, 624-2, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal (natinf 20604-20653) - fraude fiscale par dissimulation de tout ou partie des sommes sujettes à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6438f310a942a604f5e93726

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Selon l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

5fd91d68fba310b9e708694d

Appel

5 juin 2020

5 juin 2020

du [Adresse 1] et la SCI DESIRE NEIL à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300561_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

collectif est adressée au redevable. () / En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C110119

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle