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7 148 résultats pour « Article 321-101 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01333

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

L. 1221-1, L. 3221-2, L. 3221-4 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'au surplus et en toute hypothèse, en se bornant

Source officielle

Page 52 sur 358

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CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8ced2

Appel

6 janvier 2009

6 janvier 2009

Mario X... : - invoque le non-respect de la procédure, et plus précisément du délai, prévus par l'article L 321-1-2 du code du travail (devenu L 1222-6) alors, selon lui, que la proposition formulée par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110451

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

article L. 311-32, devenu L. 312-55 du même code ; 2.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd8208351cec65864d1

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au 30 décembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200312

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

Vu les articles L. 1221-1 et L. 3342-1 du code du travail, L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 1315, devenu 1353 du code civil : 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01608

Cassation

15 septembre 2010

15 septembre 2010

R 322-7-2 du Code du travail, selon la numérotation de ce code en vigueur jusqu'au 30 avril 2008 ; - évitement d'un licenciement visé à l'article L 321-1 du Code du travail, selon la numérotation de ce

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:469128.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00489

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en l'application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Challancin

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000526_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " La commune a la charge des écoles publiques.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61627e9b38d18b7ebf63d1e0

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

L 3221-4 du même code, sont considérés comme une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100604

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

[X] ne formulait aucune demande en ce sens, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0920JUD003860797

Admin. suprême

20 septembre 2005

20 septembre 2005

Royaume-Uni , arrêt du 27   septembre   1995, série A n o 324, p. 49, § 161, et Kaya c. Turquie , arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 329, § 105).

Source officielle
CA

TARIFICATION

66235ac4aec0e60008fe987b

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du code civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur

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CA

Chambre civile

69ce06a1cdc6046d47d36a40

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article 71 du même code prévoit que les défenses aux fond peuvent être proposées en tout état de cause.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210260

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300663_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

D C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 mars 2023 par laquelle le directeur départemental

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6704cb722f5f3246ff38155c

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

par les parties, en application de l'article 160 du code de procédure civile et que son expertise n'a pas été réalisée dans le respect du principe contradictoire consacré par l'article 16 du même code.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304065_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

bilan en conformité de l’article 38 quinquies (…) » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304082_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

bilan en conformité de l’article 38 quinquies (…) » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101010_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

bilan en conformité de l’article 38 quinquies (…) » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés

Source officielle