Aux termes des conclusions jointes à leur requête, ils demandent à la cour, au visa des articles L. 322-1, R. 322-15, R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution, d'infirmer en toutes ses dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 323-1 et R. 323-1-2

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

786 du Code de Procédure Civile).

322-6, 322-11 et 322-15 du Code pénal, de même que les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel Y... coupable d avoir volontairement détruit

R. 322-56 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 9.

la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Picard, Maître des Requêtes, - les conclusions

L. 263-2, L. 231-1-3 et L. 230-2 II et III, R. 233-46, alinéas 1, 4, 319 et 320 anciens du Code pénal, 112-1 et 222-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

LA NON-APPLICATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, QUICONQUE QUI PAR INOBSERVATION DES REGLEMENTS AURA ETE

274 du code de procédure pénale, comme l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme reconnaissent à l'accusé le droit de choisir son défenseur, la nécessité d'assurer la continuité

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES

L’AUDIENCE : Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ; Les parties intéressées ont été convoquées à l’

L’AUDIENCE : Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ; Les parties intéressées ont été convoquées à l’

L’AUDIENCE : Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ; Les parties intéressées ont été convoquées à l’

L’AUDIENCE : Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ; Les parties intéressées ont été convoquées à l’

Jean-Paul Y..., demeurant 322, boulevard 1er Bât. C, Appt. 232, 59500 Douai, délégué syndical CFTC de Allevard ressorts automobiles, 6 ) de M.

A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 12 février 2015, qui, a condamné, le premier, pour recel et complicité de tentative de détournement de fonds publics, à quatre

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que Mme Y..., entrée