AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284603
1 février 2012
1 février 2012
de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 78 du même code : Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code peuvent être révisées
Source officiellePage 52 sur 644
Chambre sociale 4-3
677cc319cf451bb7cd92929b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle