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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L'erreur de droit invoquée à ce titre n'est donc pas démontrée. En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 12.
Source officielleEXPROPRIATIONS
6585ddf2638cf45b25ce3516
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 311-22 du code de l’expropriation et de l’article 4 du code de procédure civile, qui interdisent au juge d’aller au-delà de la proposition de
Source officielleJCP FOND
67898859428384b762e6bd66
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R312-9 du code de la consommation « le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.
Source officiellecr
613725b7cd58014677420007
8 septembre 1998
8 septembre 1998
5 et 319 du Code pénal, L. 263-2, R. 263-2-1, R. 233-3 et R. 233-11 du Code du travail dans leur rédaction applicable à l'époque des faits, des articles 111-3, 112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, fausse
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628886
21 avril 1989
21 avril 1989
taxe et de l'amende : Considérant qu'aux termes de l'article L.314-3 du code forestier : "L'assiette de la taxe est constituée par la surface des bois et forêts défrichés" ; qu'en vertu de l'article L
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209007_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance susvisée n° 2020-319 du 25 mars 2020 : " Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats soumis au code de la
Source officielle8ème chambre
DTA_2307941_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
2, L. 561-5, L. 434-3 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article L. 811-2 de ce code et les articles 47 et 311-1 du code civil ; - la décision
Source officielleChambre Commerciale
65a8d762e12c85000874b0f2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[E] [J] et Mme [L] [N] à payer solidairement à la SA Créatis la somme de 31 475,01 euros, outre intérêts au taux légal non soumis à la majoration de l'article L.313-3 du code monétaire et financier à compter
Source officielleJCP
67fd504fe85d0474bddb3a21
7 avril 2025
7 avril 2025
en application des dispositions de l’article R 314-19 du code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63ca429e9066fd7c90fc2525
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 juin 2021, Mme [Y] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L.213-3 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles L.312-
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104ba54709e24f13d55409
31 août 2022
31 août 2022
L'appelante fait également valoir au visa de l'article L. 312-28 et de l'article R. 312-10 du code de la consommation qu'il n'est pas indiqué qu'il faut distinguer entre les mensualités avec et sans assurance
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
662b43dffe25450008314a56
25 avril 2024
25 avril 2024
La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de
Source officielleciv3
6137245ecd58014677414efe
12 janvier 2005
12 janvier 2005
1382 du Code civil et 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; 3 / qu'à supposer que la société Optimmo ait pu apparaître aux yeux des tiers comme étant maître d'ouvrage délégué, l'arrêt n'explique
Source officielleciv1
60794d149ba5988459c47fd4
23 novembre 2004
23 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Vu les articles L. 312-8 et L. 313-1 du Code
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01821_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Ce même article définit la mise en service comme " l'ouverture à la commercialisation des lignes FTTH [" fiber to the home " ou fibre optique jusqu'au domicile] () ". 6.
Source officiellePPEP Civil
68e973e63ea43407b9127c7e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion
Source officielleChambre Commerciale
65a8d76ae12c85000874b0f6
17 janvier 2024
17 janvier 2024
R.312-9 du code de la consommation.
Source officielleciv2
61372458cd58014677414c03
2 novembre 2004
2 novembre 2004
L.315-1 et R.315-1-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 50 du code de déontologie médicale, de l'article 1er du titre III du chapitre I de la Nomenclature générale des actes professionnels,
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6a173e27cdc6046d4725e019
26 mai 2026
26 mai 2026
L.313-3 du code monétaire et financier.
Source officielle1ère Chambre
6789fa470c7dc206c9eb7e4f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 313-3 du code monétaire et financier ; l'avait déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 52 sur 1052