AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
6448c0ab5ca6d8d0f8ef689d
25 avril 2023
25 avril 2023
La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du
Source officielleCh. Sociale -Section A
6448c0ab5ca6d8d0f8ef689f
25 avril 2023
25 avril 2023
La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du
Source officielleCh. Sociale -Section A
6448c0ac5ca6d8d0f8ef68a1
25 avril 2023
25 avril 2023
La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du
Source officielleCh. Sociale -Section A
6448c0ac5ca6d8d0f8ef68a3
25 avril 2023
25 avril 2023
La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du
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6448c0ac5ca6d8d0f8ef68a7
25 avril 2023
25 avril 2023
La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du
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6448c0ac5ca6d8d0f8ef68a9
25 avril 2023
25 avril 2023
La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du
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6448c0ac5ca6d8d0f8ef68ab
25 avril 2023
25 avril 2023
La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du
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6448c0ad5ca6d8d0f8ef68ad
25 avril 2023
25 avril 2023
La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du
Source officielleCh. Sociale -Section A
6448c0ad5ca6d8d0f8ef68af
25 avril 2023
25 avril 2023
La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du
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6448c0ae5ca6d8d0f8ef68b1
25 avril 2023
25 avril 2023
La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du
Source officielleCh. Sociale -Section A
6448c0ae5ca6d8d0f8ef68b3
25 avril 2023
25 avril 2023
La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du
Source officielleCh. Sociale -Section A
6448c0ae5ca6d8d0f8ef68b7
25 avril 2023
25 avril 2023
La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6797fa2757f17f9be6af8f84
14 janvier 2025
14 janvier 2025
essentielles du crédit ; Que l’article R. 312-10 du même code prévoit notamment que le contrat de crédit prévu à l’article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à
Source officielle10ème chambre
DTA_2200227_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officiellecr
613725f8cd58014677421ef4
10 novembre 1999
10 novembre 1999
314-1 et 314-10 du Code pénal, la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision d'un excès de pouvoir, déclarer le demandeur coupable de l'abus de confiance prévu et réprimé par l'article 408 ancien
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004361_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCREDITS CONSOMMATION
695eb0e3cdc6046d478aa79b
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6786b2fcdf5b5c7d10ca451a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Or, l'article L.312-24 du code de la consommation offre au prêteur la possibilité de refuser le crédit qui a été offert dans un délai de sept jours de la signature.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative, la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 10 novembre 2022, présentée pour M. et Mme B....
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00442
19 mai 2021
19 mai 2021
Vu l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 : 5.
Source officiellePage 52 sur 1007