, aux entiers dépens dont le coût du commandement en application de l’article 696 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation : " Pour l'application de l'article 3 ci-avant, les voies d'accès

titre de la réparation du préjudice causé par ses agissements à son image auprès de ses clients, * 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - Débouter M.

En application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi

de l'article 18 du code civil.

En vertu des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, d'une part, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée

Et selon les termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie

910-4 du code de procédure civile, dans la mesure où : - il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Golfe Peinture (article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

J... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. J... à payer à la SCI La Cotterelle la somme de 3 000 euros ; rejette les demandes de M.

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Il résulte des dispositions combinées de ces deux articles, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction des charges, comprenant

1134 ancien du code civil, devenu article 1103 dudit code.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.