AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15fd3ecdc6046d47071b5c
26 mai 2026
26 mai 2026
Il est statué par ordonnance de la présidente de la formation de jugement, en application des dispositions de l’article R.142-10-2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 52 sur 4320
Chambre commerciale 3-2
69fc1d7fcdc6046d47e0524e
5 mai 2026
5 mai 2026
R.621-8 du code de commerce selon les modalités énoncées par l'article R. 641-7 du même code ; Subsidiairement, - juger qu'elle dispose de perspectives de redressement et qu'il n'y a pas lieu à liquidation
Source officielle