000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Z... ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M.

(Côte-d'Or), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M

civile et R. 142-1-A, II, du code de la sécurité sociale : 13.

26 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 des articles 441-1 du Code pénal, 457 de la loi du 24 juillet 1966, L. 529-1 du Code rural, 2, 3, 203, 427, 480-1, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

1937 du code civil, L. 133- 7 et L. 133-18 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles 1937 du code civil et L. 133-18 du code monétaire et financier : 8.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

1153 du Code civil.

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'il ressort tant des écritures de la SCP Cayol-Rocher que de celles de M. de Y... qu'il a été fait état de cette correspondance devant le

5 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du même code. » Réponse de la Cour 28.

1427 du Code civil ; qu'ils ont alors assigné M.

ainsi, la cour d'appel a violé l'article 908 du code de procédure civile par fausse application, ensemble les articles 2, 3, 4, 5 et 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie

1134 du Code civil ; 2 ) que, dans ses conclusions, M.

271 du Code civil; alors que, d'autre part, M.

[Localité 1] la somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS Monsieur [E] [H] aux entiers dépens de l'instance ; RAPPELONS que le présent jugement est exécutoire

Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 472 du code de procédure civile : 4.

[P] la somme de 300 000 francs pacifiques sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de la selarl D&S Legal, avocats aux offres de droit.

qu'une partie est irrecevable à demander l'application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est équitable d'accueillir la demande de l'ASSEDIC fondée sur l'article 700