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R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Aux termes de l’article 37-1 de ce décret : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : (…) / 9° Un diplôme ou une attestation, délivrée depuis

MOTIFS Sur le caractère professionnel de l'accident Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Le 27 juin 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a demandé une deuxième prolongation sur le fondement de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

elle l'a fait, la cour d'appel a légalement dénaturé cette lettre du 18 décembre 1992 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, au surplus, que la société Befec ne reprochait pas seulement à Mme

et de secours de la Haute-Marne ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Dans la nuit du 29 au 30 juin 2023, le centre socio-culturel et petite enfance des Champs-Plaisants a été saccagé avant d'être incendié par une cinquantaine d'émeutiers, comme nombre d'ouvrages publics

avril 2019, sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, un arrêté mettant en demeure la société de se conformer, au plus tard le 30 septembre 2019, à deux prescriptions contenues

de la dette locative arrêtée au 9 avril 2025 (premier trimestre 2025 inclus).  

de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision de 25 000 euros au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

49, 56, 425-3 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1351 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

des propos diffamatoires et vise le délit de diffamation envers un particulier tandis que la plainte si elle se fonde en conclusions sur les articles 30 et 31, vise en son corps les articles 30 et 32

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; 3 / que, subsidiairement, en se bornant à se référer au

L.122-6, 122-8 et 122-9 du Code du travail, ensemble pris l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant caractérisé l'attitude désinvolte de la salariée

fin ", selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code.