LA COUR : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 434 ET 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AINSI QUE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES L'INDEMNITE JOURNALIERE

Examen du moyen Enoncé du moyen 7. MM. [T], [X] et [Q] [W] font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer une somme de 30 000 euros à M.

Vers 5 h 30, ils étaient à nouveau appelés pour l'incendie de l'école [7] qui a été gravement endommagée.

En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2107766 du 30 juin 2021, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte, destinée

L. 225-96 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

Code de Procédure Civile ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 mars 2025 ; SUR CE, * Sur la responsabilité contractuelle des établissements GILBERT METHIVIER Vu l’article 1231-1 du Code civil

[S] [A] en partie à une date inconnue, en partie le 30 novembre 2015 et en partie le 1er décembre 2015 ; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

rue Laghouat à Paris 18e aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 7 rue Laghouat à Paris 18e et le condamne à payer aux sociétés

Par courriers du 8 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé

Elles demandent à la cour, sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce, 1104, 1231-1 du Code civil et 1240 du Code civil, 378 et suivants du code de procédure civile : - de confirmer le

par son avocat, actualise sa réclamation au titre des loyers à la somme de 535,52 € au 30 mars 2026 inclus, et maintient ses demandes.

la promesse de vente conclue entre la société Gepa et les consorts X... et autres avait été expressément prorogée par lettre du 7 décembre 1998 jusqu'au 30 mai 1999 puis tacitement jusqu'à la date de

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de la CPAM à lui verser 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Article 3 : La SMACL versera à la société MAIF une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article R.441-14 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2019, le dossier mentionné à l'article R.441-8 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident

B une somme de 1 000 euros à verser au SDIS d'Indre-et-Loire en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

Article 2 : L'appel de la communauté de communes de Braconne et Charente et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.