AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6a0f57decdc6046d477c1b2c
21 mai 2026
21 mai 2026
[A] [F] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens M.
Source officiellePage 52 sur 5089
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a76b5cdc6046d477507e1
28 mai 2026
28 mai 2026
[E] est condamné aux dépens de l'appel ainsi qu'à payer à la FDJ la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La demande formée par M.
Source officielle