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293 A du code général des impôts disposant que « doit être acquittée par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation.

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 11.

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différentes dispositions   : les articles 115   §   3 et 299   §   11 du CPP et l’article 45 du code de la famille (paragraphes 15 et 19 ci-dessus). 53.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L.521-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans mettre en œuvre les dispositions de l'article L.531-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

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L. 653-5 5°) ; la non-remise de mauvaise foi des renseignements dus au liquidateur en application de l'article L. 622-6 du code de commerce (art.

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