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88 423 résultats pour « Article 27-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03380_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / () / Dans le cadre de leurs

Source officielle

Page 52 sur 4422

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00956

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1, 222-22 et 222-27 du code pénal, préliminaire, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69d997d3cdc6046d47d3eed1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69dea2cccdc6046d473e330a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

659eeca26976f1c644e76a94

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69d8cb77cdc6046d47c0964e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour la BPGO, en demande Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions n°2 datées et signées du 27 janvier 2026, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code

Source officielle
CC

civ2

613723bacd5801467740d615

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

mandataire liquidateur de la société Martiniquaise de couverture charpente, demeurant lotissement Hardy Y..., BP 69, Porte des Sables, 97256 Fort de France, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06db3cdc6046d47686c0e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 2 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00155

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

de l'article 695-24 2° du code de procédure pénale, ainsi que des dispositions conventionnelles invoquées comme de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 16.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00836

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble les articles L.1235-1 et L.1231-1 du code du travail ; 2.

Source officielle
TJ

Chambre 2 procéd. orales

69de9cbecdc6046d473db577

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Celui-ci soulève, au visa des dispositions des articles 646 du code civil et 750-1 du code de procédure civile, l’irrecevabilité de la demande faute de démarche préalable en vue d’un bornage amiable et

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f81

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001555_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61639b96a876d6c869757c52

Appel

25 mai 2010

25 mai 2010

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ3

6137237ecd5801467740a7d7

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

francs porté sur le bordereau de charges du 17 janvier 1995, qu'ainsi l'arrêt attaqué a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 455 du nouveau Code ; 2 ) que l'arrêt attaqué en effectuant

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

6708c00e445a086e2bcedbc7

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

SUR CE, LA COUR L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2503819_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Pour l’application des dispositions précitées des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, les décisions référencées « 48SI » doivent être regardées, sauf preuve contraire, comme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300380

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

- 28 avenue du 19 Mars 1962 78370 Plaisir aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Garabel 1 & 2 - 28 avenue du 19 Mars 1962

Source officielle
CC

comm

6137225bcd580146773fc497

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 2 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'une doctrine administrative ne peut être invoquée par un contribuale que si elle est en vigueur au jour où se produit

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e6838ecdc6046d47f08733

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

à lui payer la somme de 2 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - à titre subsidiaire, en cas de condamnation, lui octroyer des délais de paiement de la dette sur 2 ans.

Source officielle