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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300864
7 juillet 2015
7 juillet 2015
R. 460 du code de l'urbanisme, soit de la constatation qui en est faite par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation, il incombe
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203114_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Enfin, l'article L. 212-2 du même code dresse la liste des décisions dispensées de la formalité prescrite par l'article L. 212-1. 10.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2206139_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Enfin, l'article L. 212-2 du même code dresse la liste des décisions dispensées de la formalité prescrite par l'article L. 212-1. 10.
Source officielleChambre A - Commerciale
642d144bcb8fa004f57da0dc
4 avril 2023
4 avril 2023
699 du code de procédure civile et à payer à la société In'Energies la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01240_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
268 du code général des impôts.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00196
18 janvier 2012
18 janvier 2012
12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble les articles 11-1, 11-4
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402319_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de l'Escaut ; 2°) de mettre à la charge du SDIS du Nord le somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102018_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108273_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f95eb80ea89248182a5729
4 avril 2025
4 avril 2025
7.1.a du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 800 € au titre dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300808_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et de l'article R. 262-92-1 du code de l'action sociale et des familles, le directeur de la caisse d'allocations familiales s'est abstenu de lui notifier les
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65cfb684a47d1f8c9dd70846
1 février 2024
1 février 2024
14 du règlement communautaire N° 261/2004 ; ➪ la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2302557_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L’article R. 262-5 du même code dispose que : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678ea1e5bfd75b73b3e3f069
13 janvier 2025
13 janvier 2025
) 261/2004, - 25 € chacun au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
édure suiviec/M. N
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00862
28 mai 2019
28 mai 2019
l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892e9
4 octobre 2007
4 octobre 2007
Le 23 mai 2001, en application de l'avenant no 265 du 21 avril 1999 de cette convention collective, un avenant au contrat de travail a reclassé M.X... Cadre classe 1, niveau 2, indice 872.
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191666
3 octobre 2016
3 octobre 2016
logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire : / 1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 applicable à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300925
9 juillet 2013
9 juillet 2013
de délivrance visée aux articles 1719 et 1720 du code civil ; mais que selon l'article 3 du bail, le preneur s'est engagé à exécuter diverses charges et conditions : Il entretiendra l'immeuble loué et
Source officielleChambre 10
68e557cb0e2901d10fa354c3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
5, 6, 7 du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, et l'article 1240 du code civil, la condamnation de la société AIR ALGERIE à leur verser les sommes de : 800 euros (400 € chacun) au titre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00126
12 janvier 2011
12 janvier 2011
12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective du 15 mars 1966 et 1134 du Code civil.
Source officiellePage 52 sur 768