Sur l'état de cessation des paiements L'article L631-1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible

[V] [M] [K], - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

A au bénéfice du sursis de paiement ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1709 du code civil : 5.

Sur le bien-fondé de la contrainte, l’Etablissement public France Travail invoque les articles L5411-2, R5411-6 et R5411-7 du code du travail, l’article 21 du règlement général annexé à la Convention d

Le président de la Cour a désigné Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Elle rappelle, au visa de l'article 399 du code de procédure civile, que la charge des dépens de l'instance d'appel doit incomber à Mme [J] [B].

la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner les intimés aux dépens.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel, qui a constaté que dans une attestation datée du 26 mars 1999, le directeur d'agence de la Caisse d'épargne indique avoir reçu une demande

815 du Code civil et 12 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; outre les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 122-4 du Code du travail ; 2 ) qu'un salarié, qui se voit proposer, et non imposer, une modification de son contrat de travail par son employeur, ne peut se considérer comme licencié, la rupture

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une

X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 5 / qu'en affirmant, en toute hypothèse, que l'acte du 13 décembre 1991 -que "les deux parties ont signé, chacune en faisant précéder sa

avoir constaté qu'il portait atteinte aux droits qu'elle tenait de la communauté, la cour d'appel aurait violé l'article 1424 du Code civil ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;

d'office par le juge en application de l'article 125 du même code, dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève non pas des dispositions de l'article 18 du code civil comme indiqué à

Par requête reçue au greffe le 26 janvier 2021, Mme [O] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation