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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2322528_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
D’une part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielleJAF Cabinet 5
695d66bf75782d5f060088d6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu l’ordonnance de non-conciliation du 31 janvier 2017 ayant notamment désigné Maître [M], notaire à [Localité 9], sur le fondement de l’article 255-9 du Code civil Vu le jugement de divorce du 27 juin
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7d5
12 novembre 2008
12 novembre 2008
X... la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00936
4 novembre 2014
4 novembre 2014
L. 313-10 du code de la consommation (non applicable en l'espèce) qui est issu de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, et qu'elle a été reprise par l'article L. 341-4 du même code, issu de la loi n°
Source officielleChambre 4-5
63d3796dd1bc2605de4b45e6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En outre, l'article R 4624-18 du même code ajoute que 'tout travailleur de nuit mentionné à l'article L 3122-5 et tout travailleur âgé de moins de dix-huit ans bénéficie d'une visite d'information et de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205079_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
l’administration du service d’incendie et de secours. / A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du conseil d’administration (…) » et aux termes de l’article L. 1424-33 de ce code : « Le directeur
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3b6
5 novembre 2009
5 novembre 2009
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500015_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
et de secours de la Guyane la somme de 1 250 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en sus des entiers dépens.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00815_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En second lieu, il résulte du I de l'article 271 et du 1 de l'article 287 du code général des impôts, de l'article 208 de l'annexe II et du I de l'article 39 de l'annexe IV à ce code que le délai imparti
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404147_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 39 de ce code : « 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204368_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200572_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielleJCP
686c1531dd7001754d61cde1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031596568
9 décembre 2015
9 décembre 2015
sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts a expiré ; 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301543_20230220
20 février 2023
20 février 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00548_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00220
28 février 2024
28 février 2024
applicable au litige, de l'article L. 621-20 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00466
26 mai 2009
26 mai 2009
1315 du Code civil, ensemble les articles L 255 et L 258 du LPF ; ALORS QU'EN OUTRE il ne peut être imposé à un plaideur de rapporter une preuve impossible ; De sorte qu'en reprochant au Trésorier
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504873_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L.6362-12 du code du travail et L.256 du livre des procédures fiscales, que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201123_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
E soutient que : - le titre de perception méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales
Source officiellePage 52 sur 1061