Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 7.

L 861-1ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les employeurs ; 3° Les professionnels et établissements de

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

250 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 5 janvier 2021, capitalisés annuellement par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner Mme [T

L 5213-6 et L 4121-2 du code du travail ;, - a débouté Mme [X] de sa demande d'annuler la sanction notifiée le 06 juin 2024 en application des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail comme

1840 A du Code général des impôts ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce dernier texte et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ordonnance n° 18NC03255 de la présidente de la cour du 24 septembre 2021, d'autre part, le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

En vertu de l'ordonnance de non conciliation du 1er mars 2004, Monsieur Y... a assigné son épouse en divorce le 29 avril 2007, en application de l'article 242 du Code civil.

des éléments versés aux débats ou d'organiser une mesure complémentaire d'instruction, comme le prévoit l'article 10 du Code de procédure civile ainsi que l'article L.2324-23 du Code du travail, déduit

congés payés afférents : 2 566,62 euros indemnité de licenciement : 22 777,15 euros rappel de salaire sur mise à pied conservatoire : 1 954,71 euros indemnité en application de l'article 700 du code

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

-A... à lui payer la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

700 du Code de Procédure Civile

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

700 du code de procédure civile outre les dépens d'appel qui seront recouvrés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

mariés le [Date mariage 1] 2020 par devant l’officier d’état civil de [Localité 6] (92) ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile