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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2403703_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3e chambre civile
627f48d3551627057d32df88
12 mai 2022
12 mai 2022
Il explique l'erreur d'adresse comme minime, en ayant indiqué «'[Adresse 6]» au lieu de «'[Adresse 2], pour lui notifier son changement d'adresse'».
Source officiellecr
6137258fcd5801467741eca1
13 avril 1994
13 avril 1994
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 254 et suivants, 316, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt incident
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0217JUD004914599
17 février 2005
17 février 2005
Le 1 er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504849_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code
Source officielle4eme Chambre Section 2
650bdf50beee0f8318b9755e
21 juillet 2023
21 juillet 2023
[T] à payer à la société Studec la somme de 4 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500358_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Enfin, l’article D. 721-2 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300715_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
de l'article L. 342-1 du code forestier.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200430_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 250 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00662
28 juin 2011
28 juin 2011
Y... à l'origine de l'erreur comptable de 4 257 euros concernant la dette fournisseurs pour écarter sa responsabilité, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que l'auteur
Source officiellePREMIERE PRESIDENCE
686f4e37334d55acd19f1dd6
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Il leur sera accordé à chacun la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01565_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir
Source officielle2e Chambre
615e0df8c25a97f0381f50ec
14 novembre 2013
14 novembre 2013
Les intimés demandent à la Cour, vu l'article L. 5131-3 du Code des Transports (article 3 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 sur l'abordage), et les règles 2, 5 et 7 de la Convention de LONDRES du 20
Source officielleContentieux civil Annexe
69e14cb3cdc6046d477f1dc0
10 avril 2026
10 avril 2026
abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02582_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
C..., à la CPAM du Puy-de-Dôme et à l’ONIAM au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1118DEC004101098
18 novembre 1999
18 novembre 1999
Pour l’année scolaire 1997-1998, l’article 11 de la loi n° 2526/97, entrée en vigueur le 8 octobre 1997, limita l’augmentation à 4 % par rapport aux frais perçus en 1996-1997.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69fd802ecdc6046d470475c2
7 mai 2026
7 mai 2026
légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du présent code ou créés par la loi, la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et les
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2226752_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 257 ter du code général des impôts : " I.- Chaque opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme étant distincte et indépendante et suit son
Source officielle6ème chambre
DTA_2008991_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par ordonnance du 4 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1er mars 2022 à midi.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
69df24b1cdc6046d474836b2
14 avril 2026
14 avril 2026
représenté par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officiellePage 52 sur 200