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19 818 résultats pour « Article 252-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026141380

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

) de mettre à la charge de l'ONIAM le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-303 du

Source officielle

Page 52 sur 991

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008222479

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

X, la cour n'a pas commis d'erreur de droit au regard des dispositions des articles 257-6° et 271 du code général des impôts et n'a pas méconnu les objectifs de l'article 17 paragraphe 1 de la sixième

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202909_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402612_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

D... les sommes de 37 271,77 euros chacun ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Périgueux la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CC

cr

Que, selon procès-verbal dressé le 13 novembre 1997c/Roger A

613725e1cd58014677421423

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

20 II 1 de la loi du 19 juillet 1976, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200171

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile: Vu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200173

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1916080_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 4.

Source officielle
CC

cr

61372684cd58014677426333

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Ian, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NICE, en date du 25 octobre 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations

Source officielle
TJ

Cabinet 10

677d8fe5b032d83cfd3ea5d5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

255 9° du Code civil que de l’article 255 10° du Code civil, - prononcer la nullité des opérations d’expertise - prononcer la nullité du rapport d’expertise établi par Maître CHARGELEGUE le 31 mai 2022

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01353_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102190_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678aad565289c7662ca2c5c4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678aad575289c7662ca2c662

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678aad585289c7662ca2c67d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678ea1ddbfd75b73b3e3efb4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001674_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

, une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, des intérêts de retard et la majoration de 10 % en application de l'article 1758 A du code général des impôts.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63c10510bf9fd47c90a135aa

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[I] [N] la somme provisionnelle de 25 000 euros à valoir sur l'indemnisation du sinitre incendie ayant endommagé son véhicule de marque Mercedes immatriculé [Immatriculation 2] le 25 mai 2020 ; - condamné

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306457_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 9 mai 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative au tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2303342_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes du premier alinéa du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle