la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

l'article 1240 du Code civil et des articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation ; -déclarer que la société Pharmacorp échoue à démontrer que les mentions querellées du site Internet de la

Le Tribunal réservera l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

ET ALORS QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 14 du Code de procédure civile.

, sur le fondement de l'article 1134 ancien du Code civil.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Pascale BOYER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les assignations au fond délivrées le 30.1.2010 à la requête de [Y] [L] à MMA et à MMA IARD Assurances mutuelles à une agence de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière Coustou-Gobelins (la

700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel avec distraction au profit de Maître LETIN par application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, avec intérêts à compter du jour de la demande et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil.  

[J] [X] demande en outre au tribunal de : - condamner GROUPAMA MEDITERRANEE à lui payer la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner GROUPAMA MEDITERRANEE

700 du code de procédure civile.

[P] [N] et Mme [W] [J] seront condamnés in solidum à verser à Mme [F] une somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu qu'il y a lieu d'allouer à la requérante la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,13 DE LA LOI DU 3 JANVIER

du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

et 1382 du code civil, et celle de 10'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.