Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Il invoque les dispositions des articles 16 du code de procédure civile, 472 du même code pour souligner que le tribunal a relevé d'office, sans que cela soit invoqué puisque Mme [G] n'avait pas constitué

européenne, 10 et 15 de la loi du 24 janvier 1984 devenus les articles L. 511-5 et L. 511-10 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un acte sous seing privé

L'action d'Axa n'est donc pas irrecevable sur le fondement de l'article 554 du code de procédure civile.

1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ». 5.

1240, devenu l'article 1382, du code civil.

du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4

inclus, s'élève désormais à 5 809,30 euros.

équitable, du principe selon lequel la charge de la preuve des éléments constitutifs de l'infraction incombe au ministère public, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Il résulte de la combinaison des articles 563 du code de procédure civile, L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques

L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 11 avril 2026, enregistrée le même jour à 11 heures 24; Vu l’avis du Ministère

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 460, 513 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13ème chambre

L. 411-54, L. 411-66 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ en toute hypothèse, que le preneur peut, sans limitation de délai, invoquer

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de

360 de la loi du 24 juillet 1966 et 1134 du Code civil; Mais attendu, d'une part, que contrairement à ce que soutient le pourvoi, le passage invoqué des conclusions ne visait pas à prétendre que la

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.