AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a255
26 février 2008
26 février 2008
Enfin elle réclame à la SA AUXILIAIRE ou à qui mieux le devra une somme de 8. 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 52 sur 661
soc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02709
19 décembre 2007
19 décembre 2007
L. 231-8 et L. 231-8-1 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve de la réalité de la faute grave incombe à l'employeur ; que le salarié n'a rien à démontrer ; qu'après avoir relevé que le
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