AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 1
677c2a796f491b6d2638e7c1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [L] [W] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 17] (69) et Monsieur [O] [B] né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 13] (73) Lesquels se sont
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3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202953_20230228
28 février 2023
28 février 2023
D'autre part, selon les termes de l'article R. 233-8 du même code : " I.- La personne responsable d'une formation spécifique, titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 223-5, délivre, à l'issue de celle-ci
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