AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
69fd8263cdc6046d47049df9
7 mai 2026
7 mai 2026
R 232-6 du code des procédures civiles d'exécution, n'étant pas très apparentes
Source officiellePage 52 sur 875
civ2
613721a5cd580146773f597d
15 janvier 1992
15 janvier 1992
235 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, mais sur demande de l'expert X... ; Attendu enfin qu'une telle mesure constitue une mesure d'administration judiciaire non sujette à recours ; que par
Source officielle