AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2323408_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 232-14 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les données à caractère personnel et informations transmises en application du II de l'article L. 232-7 et enregistrées dans
Source officiellePage 52 sur 839
Juge unique cellule 7
DTA_2106815_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article 212 du code civil : " Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. () ". 4.
Source officielle