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14 392 résultats pour « Article 232-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2316445_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 233-9 du même code : " Les ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 233-2, admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour

Source officielle

Page 52 sur 720

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TJ

2ème Ch. Cabinet 1

668d7d9a53e3bdd07785c5f5

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [U] [L], né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 15] (GABON) et de Madame [N] [M], née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 12] (GABON) Lesquels

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300880

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

L. 230-1, L. 231-9 et L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; 4) ALORS QU'il incombe à l'entrepreneur, dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, d'apporter la

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2328182_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code. ". 7. M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67abad78ea06f3cad90b8d54

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur la créance invoquée L'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04271_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

les personnes faisant l'objet des décisions judiciaires mentionnées à l'article 230-19 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94430

Appel

5 février 2019

5 février 2019

-sur la délégation de son rôle par l’expert En application de l’article 233 du code de procédure civile, le technicien investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68dec3ff6af9fd1f8094e2eb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Au sens de l’article 237 du Code de procédure civile, le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00325

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail prévu au 7ème alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail ; attendu que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb97bd3db21cbdd8dd9e

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

Ellen Y... fit assigner son époux en divorce le 25 janvier 2008 par devant le Juge aux affaires familiales de Valenciennes sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et celui-ci a formé une

Source officielle
CC

soc

ée tantc/M. X

6079b1dd9ba5988459c53d77

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

X..., pour altération de la santé de la salariée, en lieu et place de son employeur, l'association Propara, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, L. 122-51, L. 230-2 et L 230-4 du code du travail

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103563_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis (..)/ 8.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

69621529cdc6046d47d33eaf

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la recevabilité des demandes au titre des suppléments de prix Moyens des parties Au fond, M. et Mme [M] sollicitent, sur le fondement des dispositions des articles L 230-1 et L 231-2 du code

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8269a603a692910c39b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par conclusions notifiées par RPVA le 23 mai 2022, Monsieur [I] [E] a demandé de : - prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, - ordonner la mention du jugement

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TJ

Troisième Chambre

66fee53a172da17169ea206c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L’article 1353 du même Code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a2108f9cdc6046d4708d80c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [L] à lui porter et payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouter Madame [G] [S] de

Source officielle
CC

soc

61372343cd58014677407816

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

originaire rend la rupture invoquée par le représentant imputable à l'employeur (violation des articles L. 122-32-21 et L. 751-7 du Code du travail) ; alors, en troisième lieu et de surcroit, que la modification

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1905269_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

231 ter du code général des impôts, l'imposition en cause devait faire l'objet d'une exonération.

Source officielle
CC

soc

61372102cd580146773f037b

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

L. 122-32-7 du Code du travail, une somme à titre d'indemnité pour inobservation des articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et L. 122-32-4 du même code, alors, selon le moyen, d'une part, que pour apprécier

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

697c6630cdc6046d4739f0eb

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ans prévu par l’article 238 du code civil.

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