Elle demande dans ses dernières conclusions qu'il soit statué sur le divorce, sur le fondement de l'article 233 du code civil.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Ce n’est qu’après qu’il fera le renvoi prévu par l’article 232 de la loi d’introduction (...)

Suivant assignation en date du 23 janvier 2026 délivré par procès-verbal remis à étude, [I] [N] a assigné [F] [K] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Aux termes du I de l'article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.- Il est institué, à compter du 1er janvier 1999, une taxe annuelle sur les logements vacants dans les communes

Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA , 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se fondant sur le constat erroné de ce que la société Verizon n'avait pas contesté la facture émise le 28 février 2008 par la société Budget Telecom pour

Aux termes de l'article L. 2321-2 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 7° Les dépenses de personnel et de matériel relatives au service d'incendie et de secours.

N..., la cour d'appel a violé les articles 237, 238, 242 et 247-2 du code civil, ensemble les articles 546 et 1077 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 247-2 du code civil ouvre au demandeur

Aux termes de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, lequel a pour objet de transposer les objectifs poursuivis par le paragraphe 2 de l'article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen

la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 223-22 et L. 237-12 du code de commerce ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent modifier le fondement juridique des prétentions du demandeur

Par conséquent, le tribunal estima que la requérante n’était pas parvenue à prouver la véracité de ses déclarations, comme l’exige l’article 2352-a du code civil, et la condamna à publier un démenti officiel

Sur le divorce : Il résulte des dispositions des articles 237 et 238 du code civil, dans leur version applicable que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

Aux termes de l'article L. 2321-2 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 7° Les dépenses de personnel et de matériel relatives au service d'incendie et de secours.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 et L. 263-11 du Code du travail, des articles 23 du décret n 96-98 du 7 février 1996, L

moment de la DROC (dont copie doit être envoyée au garant) l'attestation de garantie de livraison exigée par les articles L. 231-2 k et L. 2314 du même code, la volonté de la loi étant d'interdire

1315 du Code civil ; 2° que le refus d'expertise ne peut être justifié en application de l'alinéa 2 de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile que par la carence dans l'administration de la