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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372408cd580146774115fb
12 décembre 2002
12 décembre 2002
de rente et indemnités complémentaires pour faute inexcusable, lesquelles sont, en vertu des articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant
Source officiellesoc
61372408cd580146774115fc
12 décembre 2002
12 décembre 2002
de rente et indemnités complémentaires pour faute inexcusable, lesquelles sont, en vertu des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant
Source officiellesoc
61372408cd580146774115fd
12 décembre 2002
12 décembre 2002
de rente et indemnités complémentaires pour faute inexcusable, lesquelles sont, en vertu des articles L. 452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant
Source officiellesoc
61372409cd580146774116ba
12 décembre 2002
12 décembre 2002
de rente et indemnités complémentaires pour faute inexcusable, lesquelles sont, en vertu des articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant
Source officiellesoc
61372409cd580146774116bf
12 décembre 2002
12 décembre 2002
de rente et indemnités complémentaires pour faute inexcusable, lesquelles sont, en vertu des articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant
Source officiellesoc
6137240acd58014677411785
12 décembre 2002
12 décembre 2002
de rente et indemnités complémentaires pour faute inexcusable, lesquelles sont, en vertu des articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant
Source officiellesoc
6137240acd58014677411787
12 décembre 2002
12 décembre 2002
de rente et indemnités complémentaires pour faute inexcusable, lesquelles sont, en vertu des articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant
Source officielle5e chambre Pole social
686766fe7c03803a32c271e7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202467_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce16
16 janvier 2009
16 janvier 2009
(faits commis à CLAIX-16, le 19 novembre 2005, prévus par les articles 222-20-1 AL 1, 222-19 AL 1 du code pénal, L 232-2 du code de la route et réprimés par les articles 222-20-1, 222-44, 222-46 du code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1021DEC007092301
21 octobre 2004
21 octobre 2004
Le troisième alinéa in fine de l'article 226 précise enfin que l'accusé peut réitérer sa demande de libération à l'audience sur le fond de l'affaire. 2.
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd8760e
3 février 2005
3 février 2005
II - MOTIFS DE LA DECISION La charge de la preuve de la faute grave imputée au salaire incombe à l'employeur et, légalement (article L.122-14-3, du code du travail), le doute profite au salarié.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00539_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article 267 du même code : « I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60358172a3c721a6b2502b0b
14 avril 2016
14 avril 2016
ainsi qu au paiement de dommages-intérêts y afférents (Livre II, articles L. 222-1 et suivants du Code du travail), de non-respect du temps maximum de travail autorisé (Livre II, articles L. 212-7 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205518_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts relatif à la détermination de la base de l'impôt sur les sociétés et de l'article 221-5 du même code que la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204930_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts relatif à la détermination de la base de l'impôt sur les sociétés et de l'article 221-5 du même code que la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307080_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - l'arrêté méconnait les articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports ; - il méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ;
Source officielle2e chambre 3e section
60352998f063125452928789
9 juin 2016
9 juin 2016
R] dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01326_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par ordonnance
Source officielle2ème chambre
DTA_2400967_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 422-21 ; / 2° Le tarif de solidarité déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-22 ; / 3° Le tarif de sûreté et de sécurité déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-23
Source officiellePage 52 sur 258