Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du Code Civil de constater la prescription de l'action en nullité de la SCI LES AIGUES, - à titre subsidiaire, vu les articles L.313-1 et L.313-2 du Code de la Consommation, des articles 1108, 1110,

sursis à statuer sur la requête en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.

application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route.

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

[C] conclut à la nullité du bon de commande au visa des articles L. 221-5 et suivants et L. 221-9 et suivants du code de la consommation, et à celle subséquente, du contrat de crédit affecté, en faisant

111-4 et 121-1 du code pénal, L. 233-5 II, R. 233-50, R. 233-53 et R. 233-54, R. 233-84, L. 263-2 et L. 263-6 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

€ sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes du 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts : " Le montant de la valeur ajoutée fait l'objet, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle

l'exigent pourtant les dispositions de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, ni n'établit que cette absence de numérotation chronologique et continue serait imputable, comme

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la préfecture les entiers dépens.

1, 2 et 3 du jugement avant-dire droit du 6 janvier 2022 en tant qu'ils mettent en œuvre les pouvoirs que le juge tient de l'article L. 181-18 du code de l'environnement sont irrecevables.

de l'article 1381 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 181-2 du même code : " I.