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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69ce0997cdc6046d47d3a4ca
1 avril 2026
1 avril 2026
[U] à payer à la MSA des Charentes la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03980_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03984_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297b480b1d994348a623d
22 janvier 2024
22 janvier 2024
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officiellecr
613725bdcd58014677420291
6 janvier 2000
6 janvier 2000
octobre 1995 à 16 heures a bien été jointe au dossier de la procédure ; qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article 154 du Code de procédure pénale ont bien été respectées, le juge ayant été saisi
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2408537_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00044
11 janvier 2012
11 janvier 2012
indiqué précédemment ; que s'il résulte de l'article L.212-1-1 (L.3171-4 nouveau) du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02108
10 octobre 2012
10 octobre 2012
de celle rétribuant sa prestation artistique, que l'article L. 215-1 du Code de la propriété intellectuelle définit le producteur audiovisuel comme celui qui a l'initiative et la responsabilité de la
Source officielleExpropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
2 mai 2024
à l’article R. 311-6, soit de la mise en demeure prévue à l’article R. 311-7, l’article R311-9 du code de l’expropriation permet à la partie la plus diligente de saisir le juge.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6364bb88e405357f749ea9c6
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il considère que la clause 2.2.4 du contrat d'assurance qui impose, en cas de vol du véhicule, la preuve d'une effraction est abusive au sens des dispositions de l'article R. 212-2 du code de la consommation
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2303836_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A C et de tous occupants de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire 217 située 26 place de la Gare à Roubaix (59100) ; 2°) d'ordonner à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60350e6b8a12753b1049fd31
24 juin 2016
24 juin 2016
l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-7
6a196384cdc6046d47598543
28 mai 2026
28 mai 2026
au sens de l'article L. 721-3 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00186_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il soutient que : - la méconnaissance des prescriptions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration affecte, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03193_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105927_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
du code de l'environnement. / II. ' Dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, délimitées conformément aux dispositions des articles R. 211-75 et R. 211-77 du code de l'environnement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300857_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 121-1, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le délai de retrait prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme a été méconnu ; il n'a en effet
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03604_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, puisqu'il ne mentionne pas la qualité de son auteur
Source officielle2ème chambre
DTA_2200854_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration
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