Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00223_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101335_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2512788_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 2124-3 du code de la commande publique, en vue de l’attribution d’un marché public global de performance ayant pour objet la conception, la construction, l’exploitation technique et la maintenance
Source officiellesoc
61372381cd5801467740aaee
19 avril 2000
19 avril 2000
L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506718_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La communauté d’agglomération de Gap-Tallard-Durance a lancé une procédure adaptée, sur le fondement de l’article L. 2123-1 du code de la commande publique, pour la gestion
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205130_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à M.
Source officielleServ. contentieux social
65b947225a029d9e20d7ba00
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures des parties.
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030961831
27 juillet 2015
27 juillet 2015
Aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2005308_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. / Il donne son avis toutes les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304558_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 522-1 du code de justice administrative, de la date et de l'heure d'audience ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielleJU4
DTA_2201374_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
voirie réprimée par l'article L. 2132-9 du code précité. 3.
Source officielleJU4
DTA_2200339_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
voirie réprimée par l'article L. 2132-9 du code précité. 3.
Source officielleJU4
DTA_2200680_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
voirie réprimée par l'article L. 2132-9 du code précité. 3.
Source officielleJU4
DTA_2200543_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
En vertu de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans disposer d'un titre l'y habilitant.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103926_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
à l'article 1758 A du code général des impôts est infondée ; - l'application des intérêts de retard et de la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts est insuffisamment motivée
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02355_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il ne peut toutefois le faire qu'après en avoir préalablement informé les parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01276_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10489
29 septembre 2021
29 septembre 2021
L. 2122-22 3° du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige, la cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ledit
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205302_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2022, l'université de Bordeaux demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleServ. contentieux social
6581e8283ea7c8c1124f2ae9
19 décembre 2023
19 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, “[...]
Source officiellePage 52 sur 128