Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

L 1231-1 et L 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civile.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice au bénéfice des parties.

L.3123-14 du Code du Travail ainsi qu'à celles de l'article 10 de la convention collective de la publicité ; qu'il incombe à l'employeur en présence d'une présomption simple d'un contrat de travail à

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivité territoriales, - le code de l’énergie ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration, - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 2143-11 du code de la commande publique : " Pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, l'acheteur peut exiger la production des

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UB-3 du plan local d'urbanisme, sans caractérisation du danger invoqué et sans recherche de prescriptions spéciales qui auraient été de nature à l'éviter et

aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime

Par les déférés enregistrés sous les nos 2205386, 2205854 et 2205863, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales

Par les déférés enregistrés sous les nos 2205386, 2205854 et 2205863, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales

Par les déférés enregistrés sous les nos 2205386, 2205854 et 2205863, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ; FAITS ET PROCEDURE

à l'article R. 123-22 du même code. ».

Aux termes de l'article R. 181-46 du même code, relatif à la mise en œuvre d'un projet soumis à autorisation environnementale : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14,