L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2] Ynov Campus, [Localité 3] Ynov Campus, [Localité 4] Ynov Campus, [Localité 5] Ynov Campus et [Localité 6] Ynov Campus : - sur Campus Academy, à 20 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure

De plus, il résulte des dispositions du g) de l'article 2 du règlement (UE) n° 604/2013 que les frères et les cousins ne sont pas considérés comme des " membres de la famille " de l'étranger.

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 33.

les dispositions des articles L. 2511-15 du code général des collectivités territoriales et R. 141-6 du code de l'urbanisme imposeraient, en cas de modification du plan d'occupation des sols, de consulter

L. 2324-4-1, L. 2324-2 et L. 2324-15 du Code du travail ; AUX MOTIFS ensuite QUE l'article L. 2324-2 du code du travail dispose que sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - ce projet méconnaît également les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en ce qu'il porte atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants

[U] et [M] [T], défendeurs, sollicitent du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 6, 9, 175, 276 et 700 du Code de procédure civile Vu les articles L.213-1 et suivant du Code rural et de

somme de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L.

Enfin, selon l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2016 : " I. - 1.

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 5.

2 et 3 du Code de procédure pénale, violation de l'article 1382 du Code civil, ensemble du principe de la réparation intégrale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale

à l'article 699 du code de procédure civile.

L. 2123-9 du code général de la propriété des personnes publiques, figuraient dans l'évaluation socio-économique.

articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

4, 5, 31 et 954 du Code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions.

D’autre part, aux termes de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « I.